Mentions légales 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au : 07/07/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Alter & Co et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site internet www.tropigrow.be.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Les présentes CGV s'appliquent tant aux consommateurs (B2C) qu'aux clients professionnels (B2B), sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

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2. Identification du vendeur

Les produits commercialisés sur le site sont vendus par :

Alter & Co

Nom commercial : Tropigrow

Chaussée de Lille 325/2

7500 Tournai

Belgique

N° TVA : BE0805394958

E-mail : info@tropigrow.be

Téléphone : +32 (0)69 58 17 36

Site internet : www.tropigrow.be

Le service clientèle est joignable par e-mail ou par téléphone durant les heures d'ouverture indiquées sur le site.

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3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site www.tropigrow.be, que celle-ci soit effectuée par un particulier ou un professionnel.

Avant toute validation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de la commande.

Alter & Co se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur publication.

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4. Produits

Tropigrow commercialise notamment des produits destinés au jardinage, à l'horticulture, à l'agriculture urbaine, à la culture en intérieur ou sous serre, à l'hydroponie, à l'irrigation, à l'éclairage horticole, aux engrais, aux substrats ainsi qu'aux accessoires et équipements associés.

Les photographies, illustrations, vidéos, descriptions, fiches techniques et caractéristiques présentées sur le site sont fournies à titre indicatif.

Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences peuvent exister entre les illustrations présentées et les produits effectivement livrés, notamment en raison d'évolutions techniques apportées par les fabricants, de différences d'affichage selon les écrans ou de modifications d'emballage.

Ces différences ne sauraient engager la responsabilité d'Alter & Co dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

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5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La présence d'un produit sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle après validation d'une commande, Alter & Co en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir :

• le remboursement du ou des produits indisponibles ;

• un produit équivalent lorsque cela est possible ;

• ou le maintien de sa commande pour les produits disponibles.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en raison de l'indisponibilité d'un produit.

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6. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA comprise) pour les clients particuliers.

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les règles fiscales applicables seront celles prévues par la législation en vigueur.

Alter & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, Alter & Co se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client et de procéder au remboursement des sommes éventuellement perçues.

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7. Création d'un compte client

Le client peut commander avec ou sans création d'un compte, selon les fonctionnalités proposées sur le site.

Lors de la création d'un compte, le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toutes les opérations effectuées depuis son compte.

Alter & Co ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse du compte due à une négligence du client.

Le client peut demander à tout moment la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation des données liées aux commandes déjà effectuées.

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8. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat des produits sélectionnés.

Après validation du panier, le client est invité à vérifier le détail de sa commande avant son paiement.

La commande devient définitive après :

• la confirmation du paiement ;

• l'acceptation de la commande par Alter & Co ;

• et l'envoi d'un e-mail de confirmation.

Alter & Co se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment dans les cas suivants :

• informations manifestement erronées ;

• fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;

• impayé antérieur ;

• utilisation abusive des services proposés ;

• force majeure ;

• indisponibilité définitive d'un produit.

Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique reprenant le détail des produits commandés.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées. Alter & Co ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une erreur de saisie imputable au client, notamment concernant l'adresse de livraison ou les coordonnées de contact.

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9. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande, sauf disposition particulière indiquée sur le site.

Les paiements sont réalisés via des plateformes sécurisées répondant aux normes de sécurité en vigueur.

Alter & Co n'a jamais accès aux données bancaires confidentielles du client.

La commande n'est préparée qu'après confirmation effective du paiement.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée sans qu'Alter & Co puisse en être tenue responsable.

Les factures sont émises sous format électronique, sauf demande particulière du client lorsque la législation applicable le permet.

10. Livraison

Les modalités, délais, zones desservies, frais de livraison ainsi que les transporteurs utilisés sont précisés sur la page « Livraison » du site www.tropigrow.be, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Les délais de livraison indiqués sont communiqués à titre estimatif. Ils peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des produits, des contraintes logistiques, des périodes de forte activité ou d'événements indépendants de la volonté d'Alter & Co.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation automatique de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.

En cas d'impossibilité durable d'exécuter la commande, Alter & Co informera le client dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.

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11. Retrait en magasin (Click & Collect)

Le client peut, lorsque cette option est proposée lors de sa commande, choisir de retirer gratuitement ses produits dans les locaux de Tropigrow :

Alter & Co – Tropigrow

Chaussée de Lille 325/2

7500 Tournai – Belgique

Le client est averti par courrier électronique dès que sa commande est disponible.

Lors du retrait, une pièce d'identité pourra être demandée ainsi que, le cas échéant, la confirmation de commande.

La commande sera conservée pendant une durée raisonnable. En l'absence de retrait dans ce délai et sans nouvelle du client, Alter & Co prendra contact avec celui-ci afin de convenir d'une solution adaptée.

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12. Réception des marchandises

Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de leur réception.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, incomplet ou présentant des traces de détérioration, le client est invité à :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison ;

• prendre des photographies du colis et des produits ;

• contacter le service client de Tropigrow dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves n'affecte pas les droits légaux du consommateur en matière de garantie, mais facilite le traitement des éventuels litiges avec le transporteur.

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13. Transfert des risques

Clients consommateurs (B2C)

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Clients professionnels (B2B)

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur, sauf convention écrite contraire.

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14. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Alter & Co avant l'expiration du délai de rétractation, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de conserver une preuve de cette notification.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation européenne ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

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15. Conditions de retour

Les produits retournés doivent être :

• complets ;

• propres ;

• non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;

• accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ;

• retournés dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible.

Le client est responsable de toute dépréciation résultant d'une manipulation excédant ce qui est nécessaire à l'examen normal du produit.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée sur le site ou en cas d'erreur imputable à Alter & Co.

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16. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Alter & Co rembourse le client de toutes les sommes perçues pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, Alter & Co peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

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17. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;

• les biens indissociablement mélangés avec d'autres articles après leur livraison ;

• tout autre produit expressément exclu par la réglementation applicable.

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18. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée dans les meilleurs délais au service client de Tropigrow.

Afin de permettre un traitement rapide du dossier, le client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;

• une description précise du problème rencontré ;

• des photographies lorsque cela est utile ;

• ainsi que toute information permettant d'identifier les produits concernés.

Alter & Co s'engage à examiner chaque demande avec diligence et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.

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19. Service après-vente

Le service après-vente de Tropigrow reste à la disposition des clients pour toute question relative à l'utilisation, au fonctionnement ou à la garantie des produits commercialisés.

Certaines interventions peuvent nécessiter un retour du matériel, un diagnostic préalable ou l'application de la garantie du fabricant.

Lorsque le produit est couvert par une garantie constructeur, les modalités propres à celle-ci s'appliquent en complément de la garantie légale.

Le service après-vente peut être contacté par :

E-mail : info@tropigrow.be

Téléphone : +32 (0)69 58 17 36

 

Conditions Générales de Vente (Suite)

20. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de droit économique belge.

Alter & Co répond de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander, sans frais, selon les conditions prévues par la loi :

• la réparation du produit ;

• son remplacement ;

• une réduction appropriée du prix ;

• ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur est invité à signaler tout défaut de conformité dans un délai raisonnable après sa constatation afin de permettre un traitement rapide de sa demande.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

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21. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil belge, Alter & Co reste tenue de la garantie contre les vices cachés pouvant affecter les produits vendus.

Cette garantie s'applique lorsque le défaut :

• existait au moment de la vente ;

• rend le produit impropre à son usage normal ou en diminue fortement l'utilisation ;

• n'était pas apparent lors de la livraison.

Le client devra démontrer l'existence du vice ainsi que son caractère caché conformément aux règles légales applicables.

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22. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale offerte directement par leur fabricant.

Lorsqu'elle existe, cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Ses conditions, sa durée et ses modalités d'application sont définies exclusivement par le fabricant concerné.

Alter & Co pourra accompagner le client dans les démarches administratives lorsque cela est possible, sans toutefois pouvoir être tenue responsable des décisions prises par le fabricant.

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23. Utilisation des produits

Les produits commercialisés par Tropigrow sont destinés à être utilisés conformément à leur destination normale ainsi qu'aux recommandations fournies par les fabricants.

Le client s'engage à respecter les notices d'utilisation, les consignes de sécurité ainsi que la réglementation applicable dans son pays.

Alter & Co ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation inappropriée ou détournée des produits ;

• d'un montage incorrect ;

• d'une modification non autorisée ;

• d'un mauvais entretien ;

• d'une usure normale ;

• ou du non-respect des instructions du fabricant.

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24. Responsabilité

Alter & Co met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations publiées sur son site internet.

Toutefois, des erreurs typographiques, omissions ou modifications apportées par les fabricants peuvent exceptionnellement survenir.

Les informations présentes sur le site ont une valeur informative et ne remplacent jamais les notices techniques fournies avec les produits.

La responsabilité d'Alter & Co ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

En toute hypothèse, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution du contrat.

Alter & Co ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment :

• perte d'exploitation ;

• perte de bénéfices ;

• perte de clientèle ;

• perte de données ;

• ou tout autre préjudice économique indirect, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

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25. Force majeure

Alter & Co ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles ;

• incendies ;

• inondations ;

• pandémies ou épidémies ;

• conflits sociaux ;

• grèves ;

• ruptures d'approvisionnement ;

• défaillance des fournisseurs ;

• cyberattaques d'ampleur ;

• décisions administratives ;

• conflits armés ;

• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle d'Alter & Co.

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

Si cette situation devait se prolonger au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des prestations non exécutées.

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26. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété d'Alter & Co jusqu'au paiement intégral du prix, des taxes éventuelles et des frais accessoires.

Cette clause n'affecte pas le transfert des risques conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de défaut de paiement, Alter & Co pourra revendiquer les marchandises impayées dans les conditions prévues par la loi.

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27. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site www.tropigrow.be, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, graphismes, bases de données, fiches produits, documents téléchargeables ainsi que leur présentation générale, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive d'Alter & Co ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques citées sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

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28. Données personnelles

Alter & Co collecte et traite certaines données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que de la législation belge applicable.

Les traitements réalisés ont notamment pour finalité :

• la gestion des commandes ;

• la facturation ;

• la livraison ;

• le service après-vente ;

• le respect des obligations légales ;

• la prévention de la fraude ;

• ainsi que, le cas échéant, la gestion de la relation commerciale.

Les modalités complètes relatives au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Le client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

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29. Cookies

Le site internet peut utiliser des cookies et autres technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience et d'améliorer l'expérience utilisateur.

Le détail des cookies utilisés ainsi que les modalités de gestion du consentement figurent dans la Politique de cookies publiée sur le site.

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30. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de partenaires ou de tiers.

Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif.

Alter & Co n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur politique de confidentialité.

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31. Archivage et preuve

Les registres informatisés, confirmations électroniques, factures, échanges de courriers électroniques ainsi que les données enregistrées par les systèmes informatiques d'Alter & Co constituent des éléments de preuve des commandes et des transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.

Les documents sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

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32. Médiation des litiges

En cas de contestation, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, il est également possible de recourir à un service de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la réglementation applicable.

Le recours à une procédure amiable reste facultatif et n'empêche pas les parties de saisir les juridictions compétentes.

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33. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles du droit belge.

Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence territoriale prévues par la législation applicable demeurent pleinement applicables.

Pour les litiges opposant Alter & Co à un client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

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34. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s'engagent à remplacer toute disposition devenue invalide par une disposition valable poursuivant autant que possible le même objectif économique et juridique.

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35. Modification des Conditions Générales de Vente

Alter & Co se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles versions seront publiées sur le site internet et entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

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Coordonnées du service clientèle

Alter & Co

Nom commercial : Tropigrow

Chaussée de Lille 325/2

7500 Tournai – Belgique

TVA : BE0805394958

E-mail : info@tropigrow.be

Téléphone : +32 (0)69 58 17 36

Site internet : www.tropigrow.be